AVIS JURIDIQUE, LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE
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Législation applicable
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Limitations de la responsabilité
La possession de graines de cannabis en Espagne n’est pas une infraction pénale (Convention de Vienne de 1961). La culture du cannabis peut faire l’objet de sanctions administratives et pénales (article 25.1 de la loi organique pour la protection de la sécurité publique et article 368 du code pénal).
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Nous rappelons expressément que toute personne qui achète nos graines est responsable de ses actes futurs. Les graines sont destinées à un usage personnel et ne doivent jamais être utilisées par des tiers.
Les réglementations régissant la possession et l’exportation de graines de marijuana varient d’un pays à l’autre. Nous vous recommandons vivement, dans votre propre intérêt, de vérifier les réglementations en vigueur dans votre pays et d’agir en conséquence.
L’achat de ces produits est interdit dans les pays où la possession de graines de marijuana est légalement interdite.
Toutefois, si une personne effectue un achat dans l’un de ces pays sans s’informer au préalable des lois locales, l’entreprise ne sera pas responsable des problèmes juridiques qui pourraient survenir et ne remboursera pas les matériaux saisis ou rejetés par les douanes dans le cadre de leurs fonctions.
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